Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent les abonnements souscrits par les syndics professionnels auprès de Copromatch pour recevoir des demandes de copropriétés (« leads »).

2. Clients

Les abonnements sont réservés aux professionnels titulaires de la carte professionnelle « gestion immobilière » (carte G) et d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

3. Offres et prix

• Starter : 80 € HT/mois — 10 leads partagés par mois ;
• Pro : 149 € HT/mois — 16 leads partagés et 6 leads exclusifs par mois ;
• Premium : 280 € HT/mois — 20 leads exclusifs par mois, priorité d'attribution, zone réservée.

Un lead partagé est transmis à 3 syndics au maximum ; un lead exclusif à un seul syndic. Les leads non attribués au cours d'un mois ne sont pas reportés, sauf mention contraire.

4. Paiement

L'abonnement est payable mensuellement, par virement bancaire, à réception de la facture émise par Copromatch. L'accès à l'espace membre et aux leads est activé à réception du premier paiement. En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'accès peut être suspendu jusqu'à régularisation.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Il peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

6. Qualité des leads

Chaque lead est vérifié manuellement. Un lead manifestement erroné (coordonnées invalides, demande fictive) signalé sous 7 jours fait l'objet d'un remplacement.

7. Données personnelles

Le syndic s'engage à utiliser les données reçues uniquement pour adresser une proposition au copropriétaire concerné, dans le respect du RGPD.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du siège de Copromatch.